CGV
Sauf convention spéciale et écrite, toute commande comporte de plein droit de la part de l’acheteur l’acceptation de l’ensemble de nos conditions générales de vente.
1 – PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente se substituent aux précédentes et sont modifiables sans préavis (elles s’appliquent nonobstant les conditions générales d’achat de nos clients).
2 – FORMATION DE CONTRAT
Nos catalogues, documents techniques et publicitaires n’ont pas de caractère contractuel et ne sauraient être considérés comme offre ferme. Nos devis sont valables 1 mois à date du jour d’émission. Toutes propositions, toutes offres présentées par nos représentants ne lient notre société que sous réserve d’une confirmation expresse de notre part. La conclusion du contrat ne se réalise qu’après l’acceptation de la commande par notre entreprise, cette acceptation se matérialisant par l’envoi d’un accusé de réception vérifié sous 48H après réception par le client. Passé ce délai, les éléments de la commande sont considérés bons pour exécution.
3 – PRIX
Toute commande est facturée aux prix et conditions en vigueur au jour de l’expédition. En cas de livraison différée du fait du client, des frais de stockage peuvent être facturés. Sauf conditions particulières nos prix s’entendent départ de nos ateliers (EXW).
4 –EMBALLAGE
Nos emballages sont uniquement conçus pour le transport de nos produits. Ceux-ci doivent être stockés selon les règles de l’Art dès livraison pour éviter toute altération. Tous emballages ou agrès spécifiques ou exceptionnels donneront lieu à facturation. Nous nous réservons la possibilité de reprendre, avec réfaction selon leur état de vétusté, les agrès, caisses et praticables réutilisables. En cas de reprise, les emballages doivent être rendus complets et en bon état d’utilisation. Les emballages dits « perdus » ne peuvent être réutilisés.
5 - TRANSPORT
Nos fournitures sont faites « départ » nos ateliers et voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’elles sont expédiées franco de port. Il appartient au destinataire de faire les réserves nécessaires auprès des transporteurs avant de prendre livraison des marchandises.
6 – LIVRAISON
Le déchargement de nos produits est à la charge et sous la responsabilité exclusive du client réceptionnaire quant aux incidents pouvant survenir lors de celui-ci. Les frais engendrés par un éventuel déchargement sur le chantier tel qu’immobilisation du véhicule ou location de grue sont à la charge du client. En cas de sinistre ou d’avarie de transport, il appartient au client de le signaler dans les formes et les délais prévus par l’article 105 et suivants du code du Commerce, ainsi que d’intenter toute action utile auprès du transporteur, seul responsable pour obtenir remboursement des marchandises sinistrées. Les délais de livraison demandés ont un caractère indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Nous serons dégagés de tout engagement de délai :
- dans le cas où les conditions de règlement prévues n’auraient pas été respectées ;
- dans le cas où les renseignements nécessaires pour l’exécution des ordres ne nous seraient pas donnés en temps utile ;
- en cas de retard de nos propres fournisseurs, casse en cours de transfert ou pose, évènements fortuits, etc ;
- en cas d’annulation d’une commande ou de modification de celle-ci au cours de la période de fabrication, les produits à caractéristiques spécifiques du client seront mis à sa disposition et facturés à celui-ci. Nos produits seront découpés et façonnés avec les tolérances conformes aux règles professionnelles.
7 – RESPONSABILITÉ – GARANTIE
Toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de la réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne peut être admise. Ce délai expiré, nous garantissons nos produits dans les conditions prévues à l’Art. 1.641 et suivants du Code Civil à l’exclusion des dommages indirects. Les actions en raison d’un vice caché ne peuvent être intentées que dans un délai qui ne peut excéder 1 mois à compter de l’apparition des désordres. Notre société n’est pas tenue au remplacement de la marchandise reconnue par nous non conforme et après récupération du produit objet du litige non compris les frais de pose et de dépose, les frais de magasinage, les pénalités et autres préjudices résultant d’un retard ou de l’inexécution d’un travail. Nous ne sommes jamais responsables des dommages indirects ni des dommages résultant d’une mise en oeuvre de nos produits non conforme aux règles de l’Art, à nos notices de pose, aux DTU en vigueur et aux Procès-Verbaux de référence, ainsi que les bris ou détériorations résultant d’une mauvaise manipulation, des conditions de transport ou de stockage défectueuses, non conformes à nos prescriptions ou de l’utilisation de nos produits dans des conditions physiques ou chimiques défavorables. Le maintien dans le temps des performances de nos produits fabriqués selon l’état de la technique en vigueur est subordonné à nos conditions d’entretien et d’utilisation, ainsi qu’à la durée de vie des différents composants associés au verre. Nos échantillons ne sont fournis qu’à titre indicatif de l’aspect final du produit. En cas de changement dans la situation juridique ou financière du client, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle de la commande, d’exiger des garanties pour continuer son exécution. Les travaux à façon sont toujours exécutés par nous avec le plus grand soin, mais en raison de leur nature même et des risques qu’ils présentent, ils sont toujours effectués aux risques et périls du client sans aucune garantie de responsabilité de notre part, ni aucune obligation de remplacement. Nous n’acceptons pas de prendre en garde des produits verriers ou autres appartenant à des tiers.
8 – RESERVE DE PROPRIETE
8.1/ le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement effectif du prix.
8.2/ En cas de cessation de paiement du fait ou de droit, comme pour le cas où il laisserait impayé – en tout ou partie – une seule échéance, l ‘acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée au vendeur, afférentes aux contrats de vente, dont le prix n’est pas encore réglé.
8.3/ dès lors que l’acheteur laisserait impayée en tout ou en partie une échéance, le vendeur sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises correspondant aux commandes de l’acheteur, non encore réglées, les parties convenant d’une indivisibilité conventionnelle expresse
entre toutes les commandes.
8.4/ Les règlements de l’acheteur, quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement et même si leur montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputeront en priorité, pour l’application de la présente clause, et par dérogation expresse à l’article 1253 du Code Civil, à celles
des factures du vendeur qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues, l’imputation par facture s’effectuant elle-même dans la
mesure de l’utilisation ou de la revente des marchandises, objet de la facture.
8.5/ Nonobstant la présente clause, les biens vendus seront aux risques de l’acheteur dès leur remise au transporteur ou, à défaut, à l’acquéreur lui-même.
Pendant la durée de la réserve de propriété au profit du vendeur, les biens devront être assurés par l’acheteur, contre tout risque de dommages et de responsabilité, causé ou subi par lesdits biens. Les frais de retour des biens dans les usines du vendeur seront à la charge de l’acheteur et viendront s’imputer sur
es paiements déjà reçus.
8.6/ L’acheteur doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre à tout moment, l’identification des marchandises qui lui ont été facturées par le vendeur.
8.7/ En cas de revendication et de restitution des marchandises, les acomptes déjà versés resteront acquis au vendeur et ce au besoin, à titre de dommages et intérêts
8.8/ L’acheteur consent au vendeur une délégation imparfaite du prix de revente au sous acquéreur et autorise VERRE INDUSTRIE à exercer l’action directe entre les mains du sous acquéreur, et à revendiquer le prix ou partie du prix dans les limites des sommes dues au vendeur et ce, indépendamment de l’ouverture de toute procédure collective. Toutefois, l’acceptation du sous acquéreur ne pourra être sollicitée qu’en cas de non-paiementt des factures à leur échéance, huit jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse.
Cette action auprès du sous-acquéreur pourra être effectuée sans délai en cas de dépôt de bilan, de chèque impayé ou de traite acceptée retournée impayée à son échéance
9 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour tous nos clients commerçants et nonobstant toutes stipulations contraires, toutes les contestations, quel qu’en soit l’objet seront de la compétence du tribunal de Commerce dont ressort notre établissement.
10 – PAIEMENT
Sauf autre accord, les factures sont payables à notre siège social par chèque, traite domiciliée sur la banque du client ou par virement à 45 jours fin de mois. Tout paiement d’une facture fait au plus tard dans les 10 jours suivants la date de facture donne lieu à l’application d’un escompte de 1%. Tout paiement d’une facture fait au-delà des 45 jours fin de mois ou de la date de paiement figurant sur la facture donne lieu à l’application d’une pénalité d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce. En outre, toutes les sommes non échues deviennent immédiatement exigibles et les fournitures restant à livrer font l’objet d’un règlement comptant faute de quoi la vente est résiliée de plein droit. Dans ce dernier cas, il est précisé qu’aucun escompte pour paiement comptant n’est appliqué. Les traites que nous émettons doivent être retournées acceptées dans les huit jours. Passé ce délai, l’encours intégral de nos créances deviendra immédiatement exigible sans formalité. Les dates d’échéances portées sur les effets de commerce préalablement convenues entre nous et nos clients de peuvent en aucun cas être modifiées.
- Transport